CCMI : le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI encadre la construction de votre maison et vous protège
Publié le 02/02/2016

Construire sa maison individuelle est un projet qui se prépare avec beaucoup de soin. Choisir Demeures Corses c'est protéger sa construction par les meilleures garanties qu'offre le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Un contrat de construction encadré juridiquement

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose depuis décembre 1990 à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Chez Demeures Corses, nous nous engageons ainsi à respecter l'ensemble des garanties prévues par le CCMI mis en place par la LCA-FFB dont nous sommes adhérents. L'union des Constructeurs et aménageurs de la FFB est le premier syndicat professionnel des constructeurs de Maisons Individuelles.

Les garanties du CCMI

La signature du CCMI engage contractuellement votre constructeur à vous livrer une construction conforme aux termes du contrat et vous apporte plusieurs garanties.

Garantie de livraison au prix et dans les délais

La garantie de livraison au prix convenu vous protège de toute mauvaise surprise. Pour cela, nous étudions et planifions votre projet en amont et en intégralité.
Avec la garantie des délais convenus, votre constructeur s'engage à achever votre chantier à la date de livraison prévue dans votre CCMI.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre la réparation des désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur nature signalés par le maître d’ouvrage (le client) à la réception, ou apparus dans un délai d’un an après la réception.

Garantie de remboursement des acomptes

Dans le cas de versement d'acomptes, ces derniers vous seront remboursés si votre projet est interrompu pour cause de non réalisation des clauses suspensives (obtention du crédit par ex.) ou en cas de non ouverture du chantier à la date convenue.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Elle s’applique pendant 2 ans suite à la date de réception des travaux et couvre les biens d’équipement de votre maison (menuiseries, carrelages, peintures, appareillages, etc.).

Garantie décennale

Liée à l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre constructeur, elle couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, les dommages ou malfaçons affectant la solidité de la construction.

Assurance dommages-ouvrage

Lorsque vous faites construire, le maître d’ouvrage c'est vous ! La loi impose alors à chaque particulier de souscrire une assurance "dommages-ouvrage", cela est prévu dans votre CCMI. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge et le paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. 

Ce que doit comporter votre CCMI

Afin d'être valide juridiquement, votre contrat doit mentionner un certain nombre d'éléments obligatoires :

  • Information relatives au terrain : situation, superficie, attestation de propriété (ou promesse de vente)
  • Documents de conformité du projet aux règles d’urbanisme concernées
  • Descriptif technique : Doivent être précisées les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Conditions générales et conditions particulières
  • Notice d’information contractuelle et pré-contractuelle 
  • Prix global et forfaitaire définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, des garanties, de l'élaboration du plan, des frais d’étude.
  • Modalités de paiement et indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
  • Date d’ouverture de chantier. Elle doit être précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Délais d’exécution du chantier
  • Pénalités en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • Garantie de remboursement : le constructeur doit en justifier la souscription à la date de signature du contrat
  • Clauses suspensives. Elles permettent de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

Le CCMI doit également mentionner la possibilité laissée au maitre d’ouvrage (client) de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.

Enfin, sachez que depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation est passé à dix jours (contre sept jours auparavant).

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