
La garantie de livraison à prix et délais convenusElle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances qui couvre le maître d'ouvrage à compter de l'ouverture du chantier. Elle doit être nominative. La garantie parfait achèvementElle couvre, dans l'année qui suit la réception, la remise en état des éventuelles imperfections apparues durant la première année qui suit la livraison. La garantie de bon fonctionnementElle porte sur deux ans, et couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables du gros œuvre, dits éléments d'équipement. Par exemple : les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques... La garantie décennaleElle couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle court sur les dix années à partir de la réception des travaux. L'assurance dommages ouvrageCette assurance est obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle sert à mettre en œuvre la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité. En cas de revente du bien dans les dix années qui suivent la construction, cette attestation d'assurance devra être fournie au notaire, elle est en effet attachée au bien et non à la personne. |
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